Loi du 3 novembre 1940 RELATIVE A L'UTILISATION SOUS FORME D'AVANCES A CERTAINES ENTREPRISES, DES RESSOURCES PREVUES PAR LE DECRET-LOI DU 27 OCTOBRE 1939
Loi du 3 novembre 1940 RELATIVE A L'UTILISATION SOUS FORME D'AVANCES A CERTAINES ENTREPRISES, DES RESSOURCES PREVUES PAR LE DECRET-LOI DU 27 OCTOBRE 1939