Décret n°88-513 du 4 mai 1988 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 28 DE LA LOI 8813 DU 05-01-1988 D'AMELIORATION DE LA DECENTRALISATION ET MODIFIANT LES DISPOSITIONS DU CODE DES COMMUNES RELATIVES A LA TAXE SUR LES EMPLACEMENTS PUBLICITAIRES FIXES
Décret n°88-513 du 4 mai 1988 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 28 DE LA LOI 8813 DU 05-01-1988 D'AMELIORATION DE LA DECENTRALISATION ET MODIFIANT LES DISPOSITIONS DU CODE DES COMMUNES RELATIVES A LA TAXE SUR LES EMPLACEMENTS PUBLICITAIRES FIXES