Décret n°88-1055 du 18 novembre 1988 PORTANT PUBLICATION DE LA LETTRE FRANCAISE DE DENONCIATION DE LA CONVENTION SUR LA LIMITATION DE RESPONSABILITE DES PROPRIETAIRES DE NAVIRES DE MER,FAITE A BRUXELLES LE 10-10-1957
Décret n°88-1055 du 18 novembre 1988 PORTANT PUBLICATION DE LA LETTRE FRANCAISE DE DENONCIATION DE LA CONVENTION SUR LA LIMITATION DE RESPONSABILITE DES PROPRIETAIRES DE NAVIRES DE MER,FAITE A BRUXELLES LE 10-10-1957