Décret n°86-1035 du 11 septembre 1986 MODIFIANT LE DECRET 73878 DU 29-08-1973 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS DES AGENTS DE SERVICE DE LA POLICE NATIONALE
Décret n°86-1035 du 11 septembre 1986 MODIFIANT LE DECRET 73878 DU 29-08-1973 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS DES AGENTS DE SERVICE DE LA POLICE NATIONALE