Décret n°86-1026 du 27 août 1986 FIXANT DES CONDITIONS EXCEPTIONNELLES D'INTEGRATION DE PERSONNELS NON TITULAIRES DU MINISTERE DE L'INTERIEUR (DIRECTION GENERALE DE LA POLICE NATIONALE) DANS DES CORPS DE FONCTIONNAIRES DES CATEGORIES C ET D
Décret n°86-1026 du 27 août 1986 FIXANT DES CONDITIONS EXCEPTIONNELLES D'INTEGRATION DE PERSONNELS NON TITULAIRES DU MINISTERE DE L'INTERIEUR (DIRECTION GENERALE DE LA POLICE NATIONALE) DANS DES CORPS DE FONCTIONNAIRES DES CATEGORIES C ET D