Décret n°88-483 du 27 avril 1988 MODIFIANT LE DECRET 84323 DU 03-05-1984 RELATIF A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS DE L'ART. 29 DE LA LOI DU 30-12-1982 D'ORIENTATION DES TRANSPORTS INTERIEURS ET DU TRANSFERT DE COMPETENCES AUX COLLECTIVITES LOCALES EN MATIERE DE TRANSPORTS SCOLAIRES
Décret n°88-483 du 27 avril 1988 MODIFIANT LE DECRET 84323 DU 03-05-1984 RELATIF A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS DE L'ART. 29 DE LA LOI DU 30-12-1982 D'ORIENTATION DES TRANSPORTS INTERIEURS ET DU TRANSFERT DE COMPETENCES AUX COLLECTIVITES LOCALES EN MATIERE DE TRANSPORTS SCOLAIRES