Arrêté du 30 juin 1977 FIXATION DES PLAFONDS MENSUELS DE LOYER VISES AUX ARTICLES 2 ET 3 DE L'ARRETE DU 29 JUIN 1972. (ALLOCATION LOGEMENT POUR LES PERSONNES AGEES, LES INFIRMES ET LES JEUNES TRAVAILLEURS)
Arrêté du 30 juin 1977 FIXATION DES PLAFONDS MENSUELS DE LOYER VISES AUX ARTICLES 2 ET 3 DE L'ARRETE DU 29 JUIN 1972. (ALLOCATION LOGEMENT POUR LES PERSONNES AGEES, LES INFIRMES ET LES JEUNES TRAVAILLEURS)