Arrêté du 20 juin 1977 PRELEVEMENT A EFFECTUER, AU TITRE DE L'ANNEE 1976, SUR LE PRODUIT DE LA CONTRIBUTION SOCIALE DE SOLIDARITE INSTITUEE PAR LA LOI 70-13 DU 03-01-1970
Arrêté du 20 juin 1977 PRELEVEMENT A EFFECTUER, AU TITRE DE L'ANNEE 1976, SUR LE PRODUIT DE LA CONTRIBUTION SOCIALE DE SOLIDARITE INSTITUEE PAR LA LOI 70-13 DU 03-01-1970