Arrêté du 26 février 1974 PORTANT MODIFICATION DE L'ART. 3 (RELATIF AUX PARTS DES FONDS COMMUNS DE PLACEMENT) ET DE L'ART. 5 (RELATIF AUX DOCUMENTS QUE LA SOCIETE GERANTE D'UN FONDS DE PLACEMENT DOIT ADRESSER AUX ENTREPRISES DONT LES SALARIES SONT PROPRIETAIRES DES PARTS DE FONDS) DE L'ARRETE DU 10-06-1968
Arrêté du 26 février 1974 PORTANT MODIFICATION DE L'ART. 3 (RELATIF AUX PARTS DES FONDS COMMUNS DE PLACEMENT) ET DE L'ART. 5 (RELATIF AUX DOCUMENTS QUE LA SOCIETE GERANTE D'UN FONDS DE PLACEMENT DOIT ADRESSER AUX ENTREPRISES DONT LES SALARIES SONT PROPRIETAIRES DES PARTS DE FONDS) DE L'ARRETE DU 10-06-1968