Codes, lois et règlements

Décret n°65-415 du 1 juin 1965 PORTANT SUPPRESSION DE LA DIRECTION GENERALE DES PRIX ET DES ENQUETES ECONOMIQUES ET DE LA DIRECTION DES AFFAIRES COMMERCIALES

Décret n°65-415 du 1 juin 1965 PORTANT SUPPRESSION DE LA DIRECTION GENERALE DES PRIX ET DES ENQUETES ECONOMIQUES ET DE LA DIRECTION DES AFFAIRES COMMERCIALES