Décret n°65-410 du 29 mai 1965 PORTANT APPLICATION AU CORPS DES INTERPRETES JUDICIAIRES AU MINISTERE DE LA JUSTICE DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE 62611 DU 30-05-1962 RELATIVES AU CONGE SPECIAL DES FONCTIONNAIRES DES CADRES DE L'ETAT EN SERVICE EN ALGERIE
Décret n°65-410 du 29 mai 1965 PORTANT APPLICATION AU CORPS DES INTERPRETES JUDICIAIRES AU MINISTERE DE LA JUSTICE DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE 62611 DU 30-05-1962 RELATIVES AU CONGE SPECIAL DES FONCTIONNAIRES DES CADRES DE L'ETAT EN SERVICE EN ALGERIE