Arrêté du 15 décembre 1972 MODIFICATION DU TARIF DES DROITS A PERCEVOIR DANS LES CHANCELLERIES DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES, ANNEXE AU DECRET 611494 DU 29 décembre 1961
Arrêté du 15 décembre 1972 MODIFICATION DU TARIF DES DROITS A PERCEVOIR DANS LES CHANCELLERIES DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES, ANNEXE AU DECRET 611494 DU 29 décembre 1961