Arrêté du 20 mai 1980 PMA.LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE GARANTIE ALLOUEE AUX OUVRIERS DOCKERS INSTITUEE PAR L'ART. L521-1 DU CODE DES PORTS MARITIMES EST FIXE A 53FRS PAR VACATION A COMPTER DU 01-05-1980
Arrêté du 20 mai 1980 PMA.LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE GARANTIE ALLOUEE AUX OUVRIERS DOCKERS INSTITUEE PAR L'ART. L521-1 DU CODE DES PORTS MARITIMES EST FIXE A 53FRS PAR VACATION A COMPTER DU 01-05-1980