Décret n°65-287 du 12 avril 1965 MODIFICATION DES ART. 2 (PARAG. 2),4,5,6 ET 9 (ASSUJETTISSEMENT AUX ASSURANCES SOCIALES) DU DECRET 51318 DU 28-02-1951 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI 50879 DU 29-07-1950 ETENDANT LE BENEFICE DE LA SECURITE SOCIALE
Décret n°65-287 du 12 avril 1965 MODIFICATION DES ART. 2 (PARAG. 2),4,5,6 ET 9 (ASSUJETTISSEMENT AUX ASSURANCES SOCIALES) DU DECRET 51318 DU 28-02-1951 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI 50879 DU 29-07-1950 ETENDANT LE BENEFICE DE LA SECURITE SOCIALE