Décret n°65-277 du 9 avril 1965 RELATIF AUX CESSIONS ORDINAIRES DE L'ASSEMBLEE PERMANENTE DES PRESIDENTS DES CHAMBRES D'AGRICULTURE QUI PEUVENT ETRE OUVERTES DANS LES HUIT JOURS QUI SUIVENT LA FIN DES MOIS DE MAI ET NOVEMBRE
Décret n°65-277 du 9 avril 1965 RELATIF AUX CESSIONS ORDINAIRES DE L'ASSEMBLEE PERMANENTE DES PRESIDENTS DES CHAMBRES D'AGRICULTURE QUI PEUVENT ETRE OUVERTES DANS LES HUIT JOURS QUI SUIVENT LA FIN DES MOIS DE MAI ET NOVEMBRE