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Codes, lois et règlements
Arrêté du 2 juillet 1973 PMA. L'INDEMNITE DE GARANTIE EST FIXEE A 18,20 FRS PAR VACATION, SOIT 36,40 FRS PAR JOUR, A COMPTER DU 1 MAI 1973
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Arrêté du 2 juillet 1973 PMA. L'INDEMNITE DE GARANTIE EST FIXEE A 18,20 FRS PAR VACATION, SOIT 36,40 FRS PAR JOUR, A COMPTER DU 1 MAI 1973