Décret n°65-261 du 1 avril 1965 MODIFICATION DE L'ART. 11 B (OUVERTURE AUTOMATIQUE DE PORTES) DU DECRET DU 10-07-1913 ET ADJONCTION D'UN ART. 16 A (INFORMATION DES TRAVAILLEURS) A CE MEME DECRET
Décret n°65-261 du 1 avril 1965 MODIFICATION DE L'ART. 11 B (OUVERTURE AUTOMATIQUE DE PORTES) DU DECRET DU 10-07-1913 ET ADJONCTION D'UN ART. 16 A (INFORMATION DES TRAVAILLEURS) A CE MEME DECRET