Décret n°81-344 du 10 avril 1981 AUTORISANT LE RATTACHEMENT AU BUDGET DU MINISTERE DE LA COOPERATION DU PRODUIT DES PRELEVEMENTS EFFECTUES,EN APPLICATION DE L'ART. 15 DU DECRET 67290 DU 28-03-1967,SUR LES EMOLUMENTS DE SES AGENTS LOGES PAR L'ETAT A L'ETRANGER, SELON LA PROCEDURE DES FONDS DE CONCOURS
Décret n°81-344 du 10 avril 1981 AUTORISANT LE RATTACHEMENT AU BUDGET DU MINISTERE DE LA COOPERATION DU PRODUIT DES PRELEVEMENTS EFFECTUES,EN APPLICATION DE L'ART. 15 DU DECRET 67290 DU 28-03-1967,SUR LES EMOLUMENTS DE SES AGENTS LOGES PAR L'ETAT A L'ETRANGER, SELON LA PROCEDURE DES FONDS DE CONCOURS