Décret n°81-338 du 9 avril 1981 FIXANT POUR LES DEPARTEMENTS DE LA MARTINIQUE ET DE LA GUADELOUPE LA DATE D'ENTREE EN APPLICATION DES INTERDICTIONS DE LA CIRCULATION,DE LA MISE EN VENTE ET DE LA VENTE POUR L'ALIMENTATION HUMAINE DES VIANDES PROVENANT DES ANIMAUX ABATTUS DANS LES ABATTOIRS PUBLICS NE REPONDANT PAS A CERTAINES CONDITIONS D'IMPLANTATION RATIONNELLE,DE CONSTRUCTION,DE FONCTIONNEMENT ET DE GESTION: 01-05-1981.(INTERDICTIONS PREVUES A L'ART. 11 DE LA LOI 65543 DU 08-07-1965)
Décret n°81-338 du 9 avril 1981 FIXANT POUR LES DEPARTEMENTS DE LA MARTINIQUE ET DE LA GUADELOUPE LA DATE D'ENTREE EN APPLICATION DES INTERDICTIONS DE LA CIRCULATION,DE LA MISE EN VENTE ET DE LA VENTE POUR L'ALIMENTATION HUMAINE DES VIANDES PROVENANT DES ANIMAUX ABATTUS DANS LES ABATTOIRS PUBLICS NE REPONDANT PAS A CERTAINES CONDITIONS D'IMPLANTATION RATIONNELLE,DE CONSTRUCTION,DE FONCTIONNEMENT ET DE GESTION: 01-05-1981.(INTERDICTIONS PREVUES A L'ART. 11 DE LA LOI 65543 DU 08-07-1965)