Codes, lois et règlements

Décret n°81-314 du 6 avril 1981 REGLES ET BAREMES POUR LA CLASSIFICATION ET L'EVALUATION DES INVALIDITES RESULTANT DES INFIRMITES ET MALADIES CONTRACTEES PENDANT L'INTERNEMENT OU LA DEPORTATION

Décret n°81-314 du 6 avril 1981 REGLES ET BAREMES POUR LA CLASSIFICATION ET L'EVALUATION DES INVALIDITES RESULTANT DES INFIRMITES ET MALADIES CONTRACTEES PENDANT L'INTERNEMENT OU LA DEPORTATION