Décret n°81-198 du 25 février 1981 RELATIF A LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DES CLAUSES ABUSIVES INSTITUEE PAR LA LOI 7823 DU 10-01-1978 SUR LA PROTECTION ET L'INFORMATION DES CONSOMMATEURS DE PRODUITS ET DE SERVICES
Décret n°81-198 du 25 février 1981 RELATIF A LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DES CLAUSES ABUSIVES INSTITUEE PAR LA LOI 7823 DU 10-01-1978 SUR LA PROTECTION ET L'INFORMATION DES CONSOMMATEURS DE PRODUITS ET DE SERVICES