Décret n°81-197 du 24 février 1981 MODIFIANT LE DECRET 73364 DU 12-07-1973 MODIFIE RELATIF A L'APPLICATION DU DECRET-LOI DU 18-04-1939 FIXANT LE REGIME DES MATERIELS DE GUERRE,ARMES ET MUNITIONS
Décret n°81-197 du 24 février 1981 MODIFIANT LE DECRET 73364 DU 12-07-1973 MODIFIE RELATIF A L'APPLICATION DU DECRET-LOI DU 18-04-1939 FIXANT LE REGIME DES MATERIELS DE GUERRE,ARMES ET MUNITIONS