Codes, lois et règlements

Arrêté du 31 mai 1976 LA MISSION DE CONTROLE INSTITUEE PAR LE DECRET 61827 DU 29 JUILLET 1961 EST CHARGEE D'EXERCER LE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER SUR LE CENTRE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DE L'ECONOMIE LAITIERE

Arrêté du 31 mai 1976 LA MISSION DE CONTROLE INSTITUEE PAR LE DECRET 61827 DU 29 JUILLET 1961 EST CHARGEE D'EXERCER LE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER SUR LE CENTRE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DE L'ECONOMIE LAITIERE