Arrêté du 14 janvier 1976 INDEMNITES DE RESPONSABILITE DES REGISSEURS D'AVANCES ET DES REGISSEURS DES RECETTES DES COMMUNES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS ET MONTANT DU CAUTIONNEMENT IMPOSE A CES AGENTS
Arrêté du 14 janvier 1976 INDEMNITES DE RESPONSABILITE DES REGISSEURS D'AVANCES ET DES REGISSEURS DES RECETTES DES COMMUNES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS ET MONTANT DU CAUTIONNEMENT IMPOSE A CES AGENTS