Arrêté du 11 février 1975 CREATION D'UNE COMMISSION D'EXPERTS AUPRES DU SECRETAIRE D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS, CHARGEE DE DETERMINER LES MODALITES D'ATTRIBUTION DE LA CARTE DU COMBATTANT AUX PERSONNES AYANT PARTICIPE A 6 ACTIONS DE COMBAT AU MOINS EN AFRIQUE DU NORD ENTRE LE 01-01-1952 ET LE 02-07-1962 ; COMPOSITION
Arrêté du 11 février 1975 CREATION D'UNE COMMISSION D'EXPERTS AUPRES DU SECRETAIRE D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS, CHARGEE DE DETERMINER LES MODALITES D'ATTRIBUTION DE LA CARTE DU COMBATTANT AUX PERSONNES AYANT PARTICIPE A 6 ACTIONS DE COMBAT AU MOINS EN AFRIQUE DU NORD ENTRE LE 01-01-1952 ET LE 02-07-1962 ; COMPOSITION