Arrêté du 27 février 1974 FIXANT LE TAUX DE LA TAXE PARAFISCALE PERCUE AU PROFIT DE LA CAISSE NATIONALE DE L'ENERGIE ET DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET INSTITUANT LADITE TAXE
Arrêté du 27 février 1974 FIXANT LE TAUX DE LA TAXE PARAFISCALE PERCUE AU PROFIT DE LA CAISSE NATIONALE DE L'ENERGIE ET DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET INSTITUANT LADITE TAXE