Décret n°65-247 du 29 mars 1965 MODIFIANT LE DECRET MODIFIE 6292 DU 15 JANVIER 1962 PORTANT STATUT DES TECHNICIENS DE LA NAVIGATION AERIENNE (ART. 17 : TITULARISATION DE CERTAINES CATEGORIES DE TECHNICIENS)
Décret n°65-247 du 29 mars 1965 MODIFIANT LE DECRET MODIFIE 6292 DU 15 JANVIER 1962 PORTANT STATUT DES TECHNICIENS DE LA NAVIGATION AERIENNE (ART. 17 : TITULARISATION DE CERTAINES CATEGORIES DE TECHNICIENS)