Codes, lois et règlements

Décret n°65-164 du 1 mars 1965 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 11 (DERNIER AL.) DE LA LOI DU 04-08-1956 AUX PERSONNELS DE NATIONALITE FRANCAISE DES SOCIETES CONCESSIONNAIRES,OFFICES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS DU MAROC ET DE LA TUNISIE

Décret n°65-164 du 1 mars 1965 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 11 (DERNIER AL.) DE LA LOI DU 04-08-1956 AUX PERSONNELS DE NATIONALITE FRANCAISE DES SOCIETES CONCESSIONNAIRES,OFFICES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS DU MAROC ET DE LA TUNISIE