Codes, lois et règlements

Arrêté du 8 novembre 1974 INSTITUANT AUPRES DU DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION GENERALE ET DES AFFAIRES SOCIALES UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE COMPETENTE A L'EGARD DES ASSISTANTS ET ASSISTANTES SOCIALES DU MINISTERE DE L'EDUCATION

Arrêté du 8 novembre 1974 INSTITUANT AUPRES DU DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION GENERALE ET DES AFFAIRES SOCIALES UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE COMPETENTE A L'EGARD DES ASSISTANTS ET ASSISTANTES SOCIALES DU MINISTERE DE L'EDUCATION