Arrêté du 1 août 1974 CONDITIONS D'APPLICATION AUX STOCKS D'HUILES DE PETROLE DE LA MAJORATION DU TAUX DE LA TAXE INTERIEURE DE CONSOMMATION PREVUE PAR L'ARTICLE 6 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1974 DU 27-12-1973
Arrêté du 1 août 1974 CONDITIONS D'APPLICATION AUX STOCKS D'HUILES DE PETROLE DE LA MAJORATION DU TAUX DE LA TAXE INTERIEURE DE CONSOMMATION PREVUE PAR L'ARTICLE 6 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1974 DU 27-12-1973