Arrêté du 25 juillet 1974 TAUX DU PRELEVEMENT POUR FRAIS D'ASSIETTE ET DE PERCEPTION DE LA TAXE ADDITIONNELLE A LA TAXE DE PUBLICITE FONCIERE OU AU DROIT D'ENREGISTREMENT INSTITUEE AU PROFIT DES REGIONS (APPLICATION DE L'ART. 17 (II, 2) DE LA LOI 72619 DU 05-07-1972 PORTANT CREATION ET ORGANISATION DES REGIONS) , EST FIXE A 1,5 P. 100
Arrêté du 25 juillet 1974 TAUX DU PRELEVEMENT POUR FRAIS D'ASSIETTE ET DE PERCEPTION DE LA TAXE ADDITIONNELLE A LA TAXE DE PUBLICITE FONCIERE OU AU DROIT D'ENREGISTREMENT INSTITUEE AU PROFIT DES REGIONS (APPLICATION DE L'ART. 17 (II, 2) DE LA LOI 72619 DU 05-07-1972 PORTANT CREATION ET ORGANISATION DES REGIONS) , EST FIXE A 1,5 P. 100