Décret n°65-176 du 5 mars 1965 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE FORFAITAIRE AU FONCTIONNAIRE CHARGE DES FONCTIONS DU MINISTERE PUBLIC PRES LES JURIDICTIONS DU TERRITOIRE DES ILES SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Décret n°65-176 du 5 mars 1965 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE FORFAITAIRE AU FONCTIONNAIRE CHARGE DES FONCTIONS DU MINISTERE PUBLIC PRES LES JURIDICTIONS DU TERRITOIRE DES ILES SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON