Décret du 2 avril 1966 PORTANT RENOUVELLEMENT POUR UNE DUREE DE 3 ANS DU DROIT DE PREEMPTION AU PROFIT DE LA SAFER DE BRETAGNE, INSTITUE PAR L'ART. 7 DE LA LOI 62933 DU 8 août 1962
Décret du 2 avril 1966 PORTANT RENOUVELLEMENT POUR UNE DUREE DE 3 ANS DU DROIT DE PREEMPTION AU PROFIT DE LA SAFER DE BRETAGNE, INSTITUE PAR L'ART. 7 DE LA LOI 62933 DU 8 août 1962