Arrêté du 11 octobre 1972 MODIFIE LES ART. 3, 30, 41, 7 (4E AL.), 11 (3E AL.) DE L'ARRETE DU 28-05-1970 RELATIF AUX CONDITIONS D'OCTROI, SUR AGREMENT, DES ALLEGEMENTS FISCAUX
Arrêté du 11 octobre 1972 MODIFIE LES ART. 3, 30, 41, 7 (4E AL.), 11 (3E AL.) DE L'ARRETE DU 28-05-1970 RELATIF AUX CONDITIONS D'OCTROI, SUR AGREMENT, DES ALLEGEMENTS FISCAUX