Décret n°65-1163 du 24 décembre 1965 CREANT UNE TAXE PARAFISCALE POUR ENCOURAGER DANS LE SECTEUR TEXTILE LA RECHERCHE ET LA RENOVATION DES STRUCTURES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES
Décret n°65-1163 du 24 décembre 1965 CREANT UNE TAXE PARAFISCALE POUR ENCOURAGER DANS LE SECTEUR TEXTILE LA RECHERCHE ET LA RENOVATION DES STRUCTURES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES