Codes, lois et règlements

Décret n°65-127 du 17 février 1965 DETERMINANT UNE SEPTIEME LISTE DE DEPARTEMENTS (MEURTHE-ET-MOSELLE ET HAUTE-SAONE) DANS LESQUELS PEUVENT ETRE INTERDITS OU REGLEMENTES CERTAINS SEMIS OU PLANTATIONS D'ESSENCES FORESTIERES

Décret n°65-127 du 17 février 1965 DETERMINANT UNE SEPTIEME LISTE DE DEPARTEMENTS (MEURTHE-ET-MOSELLE ET HAUTE-SAONE) DANS LESQUELS PEUVENT ETRE INTERDITS OU REGLEMENTES CERTAINS SEMIS OU PLANTATIONS D'ESSENCES FORESTIERES