Codes, lois et règlements

Décret n° 81-147 du 13 février 1981 habilitant les établissements publics régionaux à participer au financement de certaines activités culturelles dans leur région

Décret n° 81-147 du 13 février 1981 habilitant les établissements publics régionaux à participer au financement de certaines activités culturelles dans leur région