Décret n°81-141 du 13 février 1981 AUTORISANT LES ETABLISSEMENTS PUBLICS REGIONAUX (EPR) A FACILITER LE CAUTIONNEMENT DE PRETS PARTICIPATIFS A CERTAINES ENTREPRISES INDUSTRIELLES
Décret n°81-141 du 13 février 1981 AUTORISANT LES ETABLISSEMENTS PUBLICS REGIONAUX (EPR) A FACILITER LE CAUTIONNEMENT DE PRETS PARTICIPATIFS A CERTAINES ENTREPRISES INDUSTRIELLES