Décret n°80-1151 du 30 décembre 1980 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE SUR L'ASSISTANCE MUTUELLE EN CAS DE CATASTROPHES OU ACCIDENTS GRAVES,SIGNES A PARIS LE 03-02-1977
Décret n°80-1151 du 30 décembre 1980 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE SUR L'ASSISTANCE MUTUELLE EN CAS DE CATASTROPHES OU ACCIDENTS GRAVES,SIGNES A PARIS LE 03-02-1977