Décret n°83-875 du 28 septembre 1983 RELATIF AUX RECOURS EN MATIERE DE RECOUVREMENT DES PRESTATIONS D'AIDE SOCIALE A DOMICILE ET DES SOMMES VERSEES POUR LA PRISE EN CHARGE DU FORFAIT HOSPITALIER JOURNALIER
Décret n°83-875 du 28 septembre 1983 RELATIF AUX RECOURS EN MATIERE DE RECOUVREMENT DES PRESTATIONS D'AIDE SOCIALE A DOMICILE ET DES SOMMES VERSEES POUR LA PRISE EN CHARGE DU FORFAIT HOSPITALIER JOURNALIER