Codes, lois et règlements

Décret n°83-1156 du 23 décembre 1983 RELATIF AU RECOURS EN INDEMNITE OUVERT A CERTAINES VICTIMES DE DOMMAGES RESULTANT D'UNE INFRACTION

Décret n°83-1156 du 23 décembre 1983 RELATIF AU RECOURS EN INDEMNITE OUVERT A CERTAINES VICTIMES DE DOMMAGES RESULTANT D'UNE INFRACTION