Décret n°83-1151 du 23 décembre 1983 MODIFIANT EN CE QUI CONCERNE LES PILOTES LE REGIME D'EXONERATION TOTALE OU PARTIELLE DE CONTRIBUTION PATRONALE A LA CAISSE GENERALE DE PREVOYANCE EN FONCTION DE L'ACTIVITE ANNUELLE DES STATIONS DE PILOTAGE
Décret n°83-1151 du 23 décembre 1983 MODIFIANT EN CE QUI CONCERNE LES PILOTES LE REGIME D'EXONERATION TOTALE OU PARTIELLE DE CONTRIBUTION PATRONALE A LA CAISSE GENERALE DE PREVOYANCE EN FONCTION DE L'ACTIVITE ANNUELLE DES STATIONS DE PILOTAGE