Décret n°65-966 du 10 novembre 1965 COMPLETANT LE DECRET 6496 DU 27-01-1964 PORTANT STATUT DES INSPECTEURS DU TRESOR HORS METROPOLE PAR UN ART. 46 BIS DISPOSITIONS CONCERNANT LES RETRAITES
Décret n°65-966 du 10 novembre 1965 COMPLETANT LE DECRET 6496 DU 27-01-1964 PORTANT STATUT DES INSPECTEURS DU TRESOR HORS METROPOLE PAR UN ART. 46 BIS DISPOSITIONS CONCERNANT LES RETRAITES