Décret n°65-1120 du 16 décembre 1965 MODIFICATION DES ART. 9 (1ER AL.), 10 ET 11 DU DECRET DU 17 OCTOBRE 1907 PORTANT RAP POUR LA LOI DU 15 JUIN 1906 SUR LES DISTRIBUTIONS D'ENERGIE
Décret n°65-1120 du 16 décembre 1965 MODIFICATION DES ART. 9 (1ER AL.), 10 ET 11 DU DECRET DU 17 OCTOBRE 1907 PORTANT RAP POUR LA LOI DU 15 JUIN 1906 SUR LES DISTRIBUTIONS D'ENERGIE