Décret n°65-1118 du 17 décembre 1965 MODIFICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 581187 DU 02-12-1958 (LE SERVICE DE LA CONSERVATION DES GISEMENTS D'HYDROCARBURES EST CHARGE DE L'ETABLISSEMENT DU PROGRAMME NATIONAL DE RECHERCHE ET DE PRODUCTION D'HYDROCARBURES DES SOCIETES PETROLIERES EN FRANCE ET A L'ETRANGER)
Décret n°65-1118 du 17 décembre 1965 MODIFICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 581187 DU 02-12-1958 (LE SERVICE DE LA CONSERVATION DES GISEMENTS D'HYDROCARBURES EST CHARGE DE L'ETABLISSEMENT DU PROGRAMME NATIONAL DE RECHERCHE ET DE PRODUCTION D'HYDROCARBURES DES SOCIETES PETROLIERES EN FRANCE ET A L'ETRANGER)