Décret n°83-714 du 2 août 1983 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 83580 DU 05-07-1983 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL RELATIVE A LA GARANTIE DE RESSOURCES DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI.(SUPPRESSION DE LA GARANTIE DE RESSOURCES)
Décret n°83-714 du 2 août 1983 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 83580 DU 05-07-1983 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL RELATIVE A LA GARANTIE DE RESSOURCES DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI.(SUPPRESSION DE LA GARANTIE DE RESSOURCES)