Codes, lois et règlements

Loi n°49-239 du 23 février 1949 PREUVE TESTIMONIALE POUR LES PAYEMENTS DE L'ETAT, DES COLLECTIVITES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS

Loi n°49-239 du 23 février 1949 PREUVE TESTIMONIALE POUR LES PAYEMENTS DE L'ETAT, DES COLLECTIVITES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS