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Codes, lois et règlements
Loi n°49-239 du 23 février 1949 PREUVE TESTIMONIALE POUR LES PAYEMENTS DE L'ETAT, DES COLLECTIVITES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS
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Loi n°49-239 du 23 février 1949 PREUVE TESTIMONIALE POUR LES PAYEMENTS DE L'ETAT, DES COLLECTIVITES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS