Loi n°49-229 du 21 février 1949 ASSURE DEFINITIVEMENT L'AUTONOMIE DE GESTION DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES DANS LE CADRE DE L'ORDONNANCE 452250 DU 04-10-1945 PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE
Loi n°49-229 du 21 février 1949 ASSURE DEFINITIVEMENT L'AUTONOMIE DE GESTION DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES DANS LE CADRE DE L'ORDONNANCE 452250 DU 04-10-1945 PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE