Codes, lois et règlements

Décret n°85-617 du 13 juin 1985 MODIFIANT LE DECRET 72197 DU 10-03-1972 MODIFIE PORTANT APPLICATION DE L'ART. R235-30 DU CODE DES COMMUNES

Décret n°85-617 du 13 juin 1985 MODIFIANT LE DECRET 72197 DU 10-03-1972 MODIFIE PORTANT APPLICATION DE L'ART. R235-30 DU CODE DES COMMUNES