Codes, lois et règlements

Décret n°83-87 du 9 février 1983 LE DECRET 651005 DU 26-11-1965 PORTANT CREATION D'UNE PRIME D'EMPLOI ET ALLEGEMENT DES CHARGES FISCALES ET SOCIALES EN FAVEUR DES ENTREPRISES INDUSTRIELLES DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER EST PROROGE JUSQU'AU 31-12-1983

Décret n°83-87 du 9 février 1983 LE DECRET 651005 DU 26-11-1965 PORTANT CREATION D'UNE PRIME D'EMPLOI ET ALLEGEMENT DES CHARGES FISCALES ET SOCIALES EN FAVEUR DES ENTREPRISES INDUSTRIELLES DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER EST PROROGE JUSQU'AU 31-12-1983